HATVP - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La loi n°2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été publiée au Journal officiel le 4 août 2026. Elle réforme en profondeur le cadre juridique du sport professionnel français et consolide notamment les exigences en matière d’éthique, de bonne gestion et de transparence au sein du sport professionnel.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie sur son site internet, à l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du Gouvernement de M. Sébastien Lecornu. La Haute Autorité veille au caractère exhaustif, exact et sincère des déclarations qui lui sont adressées.

Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique, la lutte contre la corruption, la représentation d’intérêts et la prévention des ingérences étrangères. Parmi les actualités juridiques des mois de mai à juin 2026 : – La Haute Autorité a publié son rapport annuel, qui, dans un format renouvelé incluant une partie dédiée à la doctrine, fait état d’une activité particulièrement dense en 2025.

EN RÉSUMÉ En mai 2026, a été célébrée, le 9 mai, la Journée de l’Europe. Cette édition marquait le 76ème anniversaire de la déclaration Schuman, qui a posé les bases de l’Union européenne, ainsi que deux anniversaires importants : les 40 ans de l’adhésion du Portugal et de l’Espagne à l’Union Européenne et les 40 ans de la célébration officielle de la Journée de l’Europe.

La Haute Autorité se penche sur le dispositif ukrainien d’encadrement de la représentation d’intérêts, en revenant sur les principales dispositions des lois No. 3606-IX et No. 3620-IX, entrées en vigueur le 1er septembre 2025. Depuis quand l’Ukraine s’est-elle dotée d’un registre des représentants d’intérêts ? Le 23 mars 2024, le Parlement ukrainien a adopté une première loi encadrant les activités de représentations d’intérêts.

03/07 : 7ème Rencontre des référents déontologues au Palais du Luxembourg 14/07 : Cérémonie du 14 juillet 15/07 : Réunion du collège de la Haute Autorité 20/07 : Entretien avec Madame Edwige Belliard, référente déontologue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 21/07 : Entretien avec Madame Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, et Monsieur Bruno Pireyre, référent déontologue 28/07 : Réunion du collège de la Haute Autorité

La 7e édition de la Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique s’est tenue le 3 juillet 2026 au Palais du Luxembourg. Organisée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle a réuni plus de 200 référents déontologues issus des trois versants de la fonction publique.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a fait évoluer la définition du conflit d’intérêts prévue à l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et du délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du code pénal. La notion d’intérêt public est centrale dans ces définitions : un conflit ne peut exister entre deux intérêts publics et un intérêt public ne peut constituer un intérêt exposant au délit de prise illégale d’intérêts.

Mme Bernadette Malgorn et M. Philippe Ingall-Montagnier ont été nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le président du Sénat, en juin 2026. Bernadette Malgorn, ancienne élève de l’École nationale d’administration (promotion Léon Blum), est conseillère maître honoraire à la Cour des comptes et préfète de région honoraire.

Le 4 juin 2026, les membres du Réseau des registres européens du lobbying se sont réunis à Helsinki à l’invitation du Bureau national d’audit de Finlande afin d’échanger entre régulateurs et de partager les difficultés rencontrées dans l’encadrement du lobbying. Sari Multala, ministre finlandaise du Climat et de l’Environnement a ouvert la Conférence en soulignant l’importance de l’encadrement du lobbying pour la confiance des citoyens dans les responsables publics et les institutions.