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Information du consommateur + Prix + IL VOUS RESTE 88% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés 1 – Par exemple, alors qu’auparavant les pâtes sèches ne pouvaient être vendues que sous certains formats (125 grammes, 250 grammes, 500 grammes, 1, 2, 3, 4, 5 et 10 kilogrammes), on peut désormais trouver en rayon des paquets de 400 grammes de spaghettis. 2 – T. com. Paris, 8 févr. 2024, n° 2024004179.
De même, l’affichage prévu par l’arrêté doit être maintenu pendant deux mois « à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite », ce qui peut poser des difficultés lorsque les magasins d’une enseigne reçoivent les produits avec plusieurs jours ou semaines d’écart. En l’absence de précision supplémentaire, il semble prudent de considérer que la durée d’affichage doit s’apprécier par magasin, et non par enseigne.
In view of a recent ruling by the European Court of Justice, Aude Guyon (partner) and Pauline Klein (associate) of Fiducial Legal by Lamy discuss the extent to which the exchange of information between competitors could constitute a restriction of competition by object, which is prohibited by EU competition law.
Published on 23 May 2019, the so-called “Pacte Law” (Loi portant Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) aims to “remove obstacles to the growth of [French] companies at all stages of their development, from their creation to their transfer, including their financing” and to “put companies back at the centre of [French] society”.
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