Jacques Johner

Le régime d’exception mis en place lors de la période de pandémie de Covid-19 pour la prise de décision pourrait-il s’appliquer de manière durable et devenir la règle ? La pandémie de Covid-19 et les différents régimes légaux d’exception instaurés durant cette période ont indubitablement impacté notre manière de communiquer les uns avec les autres.

Bei illegalen Bauten ausserhalb der Bauzone erlaubt das Bundesrecht den zuständigen Verwaltungsbehörden, dem Eigentümer eine Wiederherstellungsanordnung bzw. eine Abrissanordnung zuzustellen. Eine solche Instandsetzung, die eine Einschränkung des durch die Bundesverfassung garantierten Eigentumsrechts darstellt (Art. 26 Abs.

En matière de constructions illicites situées en-dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral permet aux autorités administratives compétentes de signifier au propriétaire un ordre de remise en état, respectivement un ordre de démolition. Une telle remise en état, qui constitue une restriction du droit de propriété garanti par la Constitution fédérale (art. 26 al. 1 Cst.