Laurent Borey

Mayer Brown are most popular: within Compliance topic(s) La nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales requiert désormais que les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière en France, quelles que soient leur forme sociale et leur nationalité, soient constatées par acte authentique, acte contresigné par un avocat ou acte rédigé par un expert-comptable.

Mayer Brown are most popular: within Compliance topic(s) Pour rappel, en application de l’article 223 B, al. 6 du CGI (communément appelé « amendement Charasse »), si une société d'un groupe fiscalement intégré achète à un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe, ou auprès d'une société que cet actionnaire contrôle, les titres d'une société qui devient membre du groupe, la société mère doit alors rapporter au résultat d'ensemble les charges financières présumées liées à cet achat.

Mayer Brown are most popular: within Compliance topic(s) La Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’une société luxembourgeoise détenant et exploitant un portefeuille de marques disposait d’un établissement stable français dès lors que les décisions stratégiques et la gestion effective étaient exercées depuis la France, et ce malgré la tenue des conseils d’administration et la signature des contrats au Luxembourg (CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 24TL01418).