Léo Lictevout

En vertu de la libre circulation des biens au sein du marché unique, les marchandises ne sont pas soumises à des taxes ou à des limites de quantité lorsqu’elles franchissent les frontières entre deux Etats de l’Union européenne (articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Seuls certains motifs (santé, sécurité, environnement, patrimoine…) peuvent justifier qu’un pays rétablisse des barrières aux échanges (article 36 TFUE).

Dans les tuyaux depuis quelques années, l'idée de conditionner l'attribution des fonds européens au respect des valeurs européennes s'est concrétisée en décembre 2020 avec l'adoption d'un mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l'état de droit. Le principe est simple : si un pays se rend coupable de violations de l'état de droit, l'Union européenne peut décider de suspendre les différentes aides financières à destination de cet État.

Taxation des Gafa, circulation des données, concurrence… entre innovation et régulation, l’Union européenne cherche à développer son propre modèle en matière numérique. Alors qu’en 2007, seuls 55 % des habitants de l’actuelle Union à 27 avaient utilisé internet au cours des 3 derniers mois, ils ont été 86 % à y avoir recouru en 2019. Sur la même période, la part d’individus ayant réalisé un achat en ligne au cours des 3 derniers mois est passée de 20 à 49 %.