Dans un arrêt du 18 février 2025 n° 490792, SA Legrand, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les termes de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 permettent la neutralisation de la quote-part de frais et charges (« QPFC ») relative aux dividendes versés par une filiale chilienne à la société mère française tête d’un groupe d’intégration fiscale, lorsque la société chilienne remplit les conditions pour être fiscalement intégrée.